Financement des OPCA

Toute entreprise à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
Les OPCA peuvent recevoir deux types d’agrément : celui autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation ; celui permettant la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).

L’adhésion à un organisme agréé au titre du plan de formation et de l’alternance
Si l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif étendu prévoyant l’adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est tenue de lui verser ses contributions au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
L’entreprise employant dix salariés et plus ne peut pas être tenue de verser la totalité de sa contribution au titre du plan de formation.
Dans le cas contraire, l’entreprise peut adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel et/ou gérer elle-même son budget formation.

L’adhésion à un organisme agréé au titre du congé individuel de formation
L’entreprise est tenue de verser sa contribution au financement du congé individuel de formation à un organisme interprofessionnel régional agréé à ce titre : le FONGECIF.
Dans certains secteurs (économie sociale, spectacle, agriculture, travail temporaire), l’OPCA professionnel est compétent pour collecter les contributions CIF.

Le financement des actions de formation par l’OPCA
Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.
A défaut de dispositions conventionnelles, l’OPCA prend en charge le coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation.  L’OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs, et accorder une aide financière à l’exercice des fonctions tutorales.

Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.

Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ?
Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ?
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

Que peut répondre l’employeur ?
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.

CPF / VAE

Au 1er Janvier 2015 le DIF (Droit Individuel à la formation) a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation). Il s’agit d’un compte, qui suit chaque individu tout au long de sa carrière professionnel.

Décomposition du CPF :

Pendant les 5 premières années le salarié cotisera 24 heures de formation par an.

Si ces heures ne sont pas utilisés alors il cumulera 12 heures par an.

La limite du nombre d’heures cumulées est de 150h contre 120h pour le DIF.

En cas de départ d’un salarié (Licenciement, Démission, Rupture conventionnelle), les heures cotisées ne seront pas perdues. Elles permettront justement aux salariés de financer sa ou ses formation(s) pendant son chômage.

Contrairement au DIF, où l’entreprise avait un droit de regard sur le contenu de la formation choisie par son salarié, avec le CPF, celui-ci est beaucoup plus indépendant :

  •  S’il veut se former en dehors de ses heures de travail : il n’a rien à demander à son employeur et peut s’inscrire à la formation de son choix sans son autorisation
  • S’il veut se former sur ses heures de travail : il doit impérativement obtenir l’autorisation de son employeur pour cela. L’entreprise a un mois pour répondre à ce type de demande. Si elle laisse passer ce délai, la formation est considérée comme étant acceptée.

La liste des formations éligibles au CPF sont disponible sur le site internet : www.moncompteformation.gouv.fr

Lorsque le CPF ne suffit pas à financer une formation un salarié peut compléter lui-même la différence ou bien faire une demande à son entreprise.

Lorsque cela concerne un demandeur d’emploi alors il pourra faire une demande de financement complémentaire aux organismes tels que le Pôle Emploi, le Conseil Régional ou Départemental, etc. Si sa demande est refusée alors il pourra, à l’instar du salarié, financer le complément de sa formation.

Bien entendu pour bénéficier de ce droit l’individu devra ouvrir son compte sur le site internet : www.moncompteformation.gouv.fr

Ces heures doivent être communiquées par le service Ressources Humaines du salarié (de l’entreprise d’Intérim pour un Intérimaire). Si c’est un demandeur d’emploi alors il devra simplement contacter la dernière société où il a été embauché.

La VAE

Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d’autres modalités que l’examen.

Conditions d’accès à la VAE :

  • C’est un droit ouvert à tous (salarié, non salarié, demandeur d’emploi…)
  • Justifier d’une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole …) de 1 an en continu ou en discontinu , en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) envisagée

 

Un demandeur d’emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Sources : services-public.fr

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